Nous nous réjouissons que vous participez à la place de marché BitsaboutMe (« Place de marché »). Elle est exploitée par BitsaboutMe AG, Bollwerk 4, 3011 Berne, Suisse (« BitsaboutMe », « Nous »). Les présentes règles de la place de marché constituent une condition préalable et régissent votre participation à la place de marché et définissent les rôles, droits et obligations des participants (ci-après dénommés individuellement « fournisseurs de données » et « demandeurs de données » ou « participants », collectivement « participants »).
| Terme | Définition |
| Nous/ BitsaboutMe | BitsaboutMe SA et ses sociétés affiliées. |
| Services | Sites web mis à disposition par BitsaboutMe, les outils et les interfaces pour l’importation, le stockage, l’analyse, le traitement statistique, la visualisation et l’utilisation des données. |
| Place de marché | Place de marché de données en ligne exploitée par BitsaboutMe pour l’échange de données à caractère personnel entre les fournisseurs de données et les demandeurs de données en fonction d’un périmètre et d’une finalité prédéfinis. |
| Compte BitsaboutMe | Votre compte personnel chez BitsaboutMe, protégé par un mot de passe, afin de pouvoir utiliser nos services. |
| Demandeurs de données | Les entreprises et les institutions qui font des demandes de données spécifiques sous forme d’offres sur la place de marché. |
| Fournisseurs de données | Les particuliers qui acceptent de recevoir des offres et de fournir des données personnelles conformément à leurs propres spécifications et engagements. |
| Offre | Demandes de données publiées sur la place de marché selon des critères de traitement de données prédéfinis. |
| Accord de transfert de données | Contrat conclu via la place de marché entre vous (« fournisseur de données ») et les demandeurs de données pour la fourniture de données personnelles à des fins et dans un but prédéfinis. |
| Rémunération | Un avantage financier, pécuniaire ou immatériel que le demandeur offre au fournisseur de données dans son offre ou que le fournisseur de données doit sur la base d’un accord de transfert de données. |
| Crédit | Rémunération totale attribuée à un fournisseur de données. |
| Données | Toutes les informations, données, textes et images que vous fournissez, provenant des sources tierces ou de BitsaboutMe, ou qui ont été ajoutées à votre PDS. |
| Données à caractère personnel | Toutes vos informations personnelles et non-personnelles. |
| Données personnelles / personal data | Toutes les données relatives à une personne spécifique ou identifiable. |
| RGPD | Règlement de base de l’UE sur la protection des données (règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)) |
| Portefeuille | Compte virtuel attribué personnellement à chaque participant du marché pour le stockage et le traitement des paiements générés par la place de marché. |
Avec la place de marché, nous offrons un service sur lequel vos participants, c’est-à-dire les fournisseurs de données et les demandeurs de données, peuvent offrir, demander et échanger des données personnelles et non personnelles (ensemble « données ») et d’autres contenus selon certains critères et objectifs de traitement prédéfinis et selon les présentes règles de la place de marché. BitsaboutMe ne fournit aucune donnée et ne devient à aucun moment partie à des contrats conclus exclusivement entre des fournisseurs de données et des demandeurs de données (ci-après dénommés « accord de transfert de données »).
L’objectif de la place de marché est de soutenir l’échange de données entre les fournisseurs et les demandeurs de données à l’aide d’une plate-forme technique et d’un ensemble uniforme de règles, simplifiant ainsi le respect par les participants des réglementations applicables en matière de protection des données (en particulier les lois suisse (LPD) et européenne (RGPD)) au moyen de critères et processus spécifiques et documentés de traitement des données.
Afin d’assurer un échange équitable et sûr de données et d’informations sur la place de marché conformément au cadre juridique, les présentes lignes directrices de la place de marché dans leur forme actuelle s’appliquent à l’utilisation de la place de marché.
La participation à la place de marché n’est ouverte qu’aux personnes morales et sociétés de personnes domiciliées en Suisse ou dans l’UE qui agissent en tant que demandeurs de données (cf. également section 5.1) et aux personnes physiques ayant une capacité illimitée d’agir en tant que fournisseurs de données (cf. également section 4.1). Les mineurs en particulier (personnes de moins de 18 ans) sont exclus de la participation.
Le demandeur de données a la possibilité, via l’application BitsaboutMe correspondante, d’adresser directement des demandes de données (ci-après « Offre(s) ») selon des critères et des objectifs de traitement prédéfinis (cf.« Framework offres de données ») à un nombre correspondant de prestataires sur le marché. En principe, le demandeur de données a la possibilité d’assortir son offre de ses propres conditions contractuelles (voir également le point 5). Si une rémunération est offerte, son règlement est déterminé conformément au point 6.
Le fournisseur de données peut participer à la place de marché via son compte BitsaboutMe. Elle lui donne la possibilité de décider par défaut pour quelles données personnelles il est fondamentalement prêt à recevoir des offres ou quelles données personnelles il met à la disposition du demandeur de données correspondant lorsqu’il accepte une offre aux fins définies dans l’offre et lesquelles pas. Conformément à ses spécifications personnelles, le fournisseur de données reçoit automatiquement sur son compte BitsaboutMe des offres qui répondent à ces critères et a la possibilité d’accepter ou de refuser des offres dans les conditions qui y sont énumérées. L’accord de transfert de données entre le demandeur et le fournisseur de données n’est conclu qu’après acceptation d’une offre et les données personnelles correspondantes sont transmises en toute sécurité au demandeur de données via la place de marché ou les interfaces correspondantes aux fins définies. Les offres, une fois acceptées, peuvent être révoquées à tout moment pendant la durée de validité, à moins que l’accord de transfert de données correspondant ne contienne des délais de résiliation explicites.
Via leur compte BitsaboutMe respectif, les participants ont la possibilité d’enregistrer et d’adapter les contenus et les données et de les publier sur la place de marché – par exemple via leur profil – ou de les transmettre aux autres participants via une offre.
Avec la publication / transmission de ces contenus et données sur la place de marché / à un participant, le participant cède à BitsaboutMe les droits nécessaires au transfert.
Les contenus et données des participants publiés ou partagés via la place de marché représentent leur opinion subjective et non celle de BitsaboutMe. Leur publication ou leur transmission n’implique pas l’accord ou le consentement de BitsaboutMe à ces contenus, qui ne sont généralement pas vérifiés par nous pour leur légalité, leur exactitude et leur exhaustivité.
Toutefois, BitsaboutMe peut, à sa seule discrétion et sans indication de motifs, rejeter, modifier ou supprimer à tout moment tout contenu ou donnée des participants en raison de sa nature, son contenu, son origine, sa forme technique ou sa qualité, y compris, sans limitation, si cela est contraire à la loi, aux droits des tiers ou à la morale. Les participants s’engagent, entre autres, à ne fournir aucun contenu ou donnée qui viole les droits de la personne, les droits de la concurrence ou les droits de propriété intellectuelle ou qui est trompeur, faux ou autrement contre la loi, la morale ou les règles de BitsaboutMe.
BitsaboutMe se réserve le droit de traiter techniquement les contenus et les offres (par ex. dans la présentation ou la traduction) de telle sorte qu’une publicité sur différents terminaux ou applications logicielles puisse être assurée par nous ou par des tiers.
Les participants reconnaissent et respectent en outre que les contenus et données proposés et publiés sur la place de marché par BitsaboutMe, des tiers ou d’autres participants sont généralement protégés par la loi et que leur utilisation nécessite le consentement du détenteur des droits d’auteur respectifs.
La place de marché permet au fournisseur de données d’évaluer les offres ou les demandeurs de données. Les fournisseurs de données ne sont tenus de donner que des évaluations véridiques, non offensantes, trompeuses ou autrement inappropriées ou immorales. Les évaluations ne sont pas vérifiées par BitsaboutMe, mais peuvent être supprimées en cas d’intérêts légitimes. Les notations sont publiées sur le marché et sont visibles par tous.
Afin de garantir que les données personnelles du fournisseur de données déposées sur le compte BitsaboutMe (par exemple en cas de changement d’adresse ou d’e-mail) sont également à jour de la part du demandeur de données, la fonction CRM inverse (« rCRM ») offre une comparaison automatique de ces données entre les parties à chaque enregistrement du fournisseur de données. rCRM exige l’activation par le demandeur de données et le consentement du fournisseur. Pour assurer un échange de données sûr, précis et facile sur la place de marché, BitsaboutMe peut ajouter des fonctionnalités supplémentaires à tout moment.
BitsaboutMe est l’opérateur purement technique de la place de marché pour l’offre de données, la demande de données et l’échange de données entre les participants. Un accord de transfert de données correspondant est toujours conclu directement et uniquement entre le fournisseur de données et le demandeur de données. En tant que distributeur de données, BitsaboutMe ne prend donc en charge que le flux de données en ligne selon le système Publish/Subscribe et sert uniquement d’aide à la communication entre les fournisseurs de données et les demandeurs de données. Les offres sont affichées sur la place de marché sous leur forme la plus récente, mise en place par les demandeurs de données, et en cas d’échange ou d’accord de transfert de données entre les participants, les données personnelles correspondantes des fournisseurs de données sont transmises en toute sécurité et cryptées via les canaux de transmission fournis par BitsaboutMe au demandeur de données correspondant ou mises à sa disposition pour téléchargement.
Dans la mesure où les données échangées sont des données à caractère personnel, les dispositions suivantes s’appliquent : BitsaboutMe ou les tiers concernés traitent les données personnelles exclusivement dans le but de fournir la place de marché au nom et selon les critères prédéfinis des participants. Les participants restent responsables vis-à-vis de BitsaboutMe aux fins de la loi sur la protection des données et de la licéité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles conformément aux dispositions légales applicables (en particulier le CH-LPD et le RGPD de l’UE). En particulier, le demandeur obtiendra tout consentement supplémentaire requis et fournira des informations sur la protection des données (cf. section 5).
En tant qu’opérateur de la place de marché, nous attachons la plus grande importance au respect et à la transparence des règles de protection des données lors de l’échange et du traitement des données personnelles des participants. C’est la raison pour laquelle nous avons établi certaines directives et règles à respecter par les participants (cf. sections 4 et 5). Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de vérifier le respect de ces directives et règles ou de les faire vérifier par des tiers.
BitsaboutMe se réserve également le droit de vérifier à tout moment la conformité de chaque offre et de chaque contenu avec les règles de la place de marché et, si nécessaire, de les supprimer ou de les renvoyer au participant pour révision. Toutefois, il n’y a aucune obligation de le faire. Toute responsabilité de BitsaboutMe dans ce contexte est expressément exclue.
BitsaboutMe peut lier l’utilisation de la place de marché ou de fonctions individuelles (également dans leur étendue) à certaines conditions (p. ex. vérification des données de compte, respect de la protection des données, profil d’évaluation) ainsi qu’adapter et modifier les règles de la place de marché (p. ex. « Framework offres de données ») et les spécifications à sa propre discrétion.
BitsaboutMe peut restreindre ou suspendre temporairement l’accès ou la fonctionnalité de la place de marché pour des raisons techniques. Ceci est notamment dû à des dysfonctionnements techniques, à des travaux de maintenance, à des limites de capacité et à des mesures de sécurité. Dans ces cas, il n’y a pas de droit d’utiliser la place de marché.
La condition préalable à la participation à la place de marché est l’ouverture préalable d’un compte personnel BitsaboutMe et l’activation de la fonction de la place de marché avec l’accord des dispositions contractuelles correspondantes.
Après l’activation de la fonction place de marché, le fournisseur de données a la possibilité de vérifier l’exactitude des données de profil le concernant figurant dans son compte BitsaboutMe et de déterminer individuellement (par filtre) pour quelles données il souhaite recevoir des offres de données appropriées. Sur la base de ces paramètres, le fournisseur de données reçoit des offres correspondantes des demandeurs de données dans son compte BitsaboutMe (cf. paragraphe 4.3). Les paramètres peuvent être modifiés à tout moment, mais n’affectent que la sélection des offres futures et n’ont aucune influence sur les offres déjà acceptées, ce qui peut éventuellement entrer en conflit avec le nouveau paramètre.
Le fournisseur de données peut alors décider quelles offres il souhaite accepter dans les conditions enregistrées. S’il n’est pas intéressé, il peut refuser des offres individuelles qui ne lui sont plus affichées. Chaque offre contient des informations précises sur (i) les données demandées, (ii) l’utilisation prévue et (iii) le type de traitement (cf. également les « Framework offres de données ») ainsi que (iv) la durée de l’offre, (v) la rémunération éventuelle, ainsi que (vi) les autres dispositions de l’offre du requérant. Si le fournisseur de données accepte une offre, l’accord de transfert de données est conclu entre lui et le demandeur de données. BitsaboutMe transmettra ensuite les données correspondantes à la finalité définie pour le compte des participants. Les deux participants reçoivent le reçu de consentement correspondant.
Le fournisseur de données s’assure et garantit de ne fournir des données sur lui-même que sur la place de marché et de lire avec précision et soin les utilisations de données et les réglementations demandées dans l’offre respective avant de conclure l’accord de transfert de données avec le demandeur de données en acceptant l’offre. Le fournisseur de données doit protéger son compte BitsaboutMe contre toute utilisation ou manipulation non autorisée, les abus suspectés ou détectés doivent être immédiatement signalés à BitsaboutMe.
La condition préalable à la participation de la place de marché est l’ouverture correspondante d’un compte commercial BitsaboutMe et le consentement aux dispositions contractuelles correspondantes.
Une fois que le demandeur de données a défini et conçu son ou ses offres de manière complète et correcte conformément au point 2.3, celles-ci sont publiées sur la place de marché après un contrôle positif de BitsaboutMe et pendant la période de temps définie dans l’offre, c’est-à-dire qu’elles sont transmises aux fournisseurs de données correspondant aux critères de l’offre. Outre les « Framework offres de données » définies par la place de marché, le demandeur de données peut ajouter des conditions contractuelles supplémentaires à l’offre. Celles-ci ne doivent pas être en contradiction avec les « Framework offres de données » et ne doivent pas stipuler une utilisation ultérieure des données. En cas de contradictions, ce sont les « Framework offres de données » définies et les présentes règles de la place de marché en général qui prévalent.
Le demandeur des données garantit que toutes les dispositions applicables en matière de protection des données seront respectées à tout moment lors de la réception de données personnelles de la part d’un fournisseur de données. Il ne traite les données personnelles reçues par l’intermédiaire de la place de marché que dans la mesure de l’objectif défini dans l’offre correspondante et expressément approuvé par le fournisseur de données et ne les fusionne qu’avec l’accord exprès du fournisseur de données et les données existantes sur le fournisseur de données.
La transmission à des tiers est interdite, à moins que l’intervention de personnes auxiliaires ne serve l’objectif initial de l’exécution de l’accord de transfert de données. Dans le cadre de l’offre, le demandeur de données obtient le consentement préalable nécessaire du fournisseur de données sous les informations correspondantes. Les auxiliaires sont contractuellement tenus de respecter la protection des données conformément à la loi et de ne traiter les données personnelles que dans la mesure et aux fins de la réalisation de l’objectif spécifique du contrat.
Dans chaque offre, le demandeur de données fournit des informations complètes sur lui-même (mentions légales) ainsi que les coordonnées de son responsable de la protection des données.
Toute rémunération financière ou autre rémunération monétaire (y compris les montants monétaires, les points de fidélité) indiquée par le demandeur de données dans une offre et toute rémunération due au fournisseur de données respectif par la conclusion correspondante d’un accord de transfert de données sera traitée par ou via BitsaboutMe (cf. Section 7 ci-dessous).
Les promesses et avantages intangibles (p. ex. personnalisation, rabais) sont traités en dehors des services ou de la place de marché directement entre le demandeur de données et le fournisseur de données.
L’utilisation de la place de marché est gratuite pour les fournisseurs de données.
BitsaboutMe assure le traitement des paiements au moyen d’un système de paiement intégré à la place de marché afin de transférer la rémunération due aux fournisseurs de données par les fournisseurs de données de manière sûre, efficace et simple conformément aux contrats individuels de transfert de données des demandeurs de données.
A cet effet, le demandeur de données donne instruction et autorise BitsaboutMe à payer les frais dus par lui dans le cadre des contrats de transfert de données au fournisseur de données correspondant pour son compte ou à les déposer chez BitsaboutMe dans un portefeuille à l’ordre du fournisseur de données. Pour sa part, le fournisseur de données demandera à BitsaboutMe de créer et de maintenir ce portefeuille. Afin de remplir l’obligation de paiement du demandeur de données en vertu des contrats de transfert de données, le fournisseur de données autorise le fournisseur de données à transférer la rémunération qui lui est due au portefeuille établi à son nom chez BitsaboutMe. Les soldes créditeurs collectés sur le portefeuille sont versés sur le compte bancaire (numéro IBAN) déposé par le fournisseur de données sur son compte BitsaboutMe à la demande du fournisseur de données ou à la fin d’un mois civil, à condition que le solde créditeur soit d’au moins CHF 5.00. Le fournisseur de données est en droit de transférer les soldes débiteurs sur son portefeuille au nom du BitsaboutMe.
BitsaboutMe enverra aux demandeurs de données une demande de paiement pour le montant de la rémunération ainsi qu’une facture pour la commission encourue. Le demandeur de données doit transférer les deux montants avec un délai de paiement de 10 jours BitsaboutMe.
En cas de litige entre le demandeur et le fournisseur de données au sujet d’un contrat de transfert de données ayant une incidence sur la rémunération, BitsaboutMe se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie la revendication ou le paiement de la rémunération jusqu’à ce que les faits du cas aient été clarifiés. Il en va de même s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un accord de transfert de données est illégal ou contraire aux dispositions ou aux accords conclus avec BitsaboutMe.
BitsaboutMe n’est responsable que d’une négligence grave ou d’une indisponibilité temporaire intentionnelle de la place de marché, d’une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions de la place de marché ou de dysfonctionnements de la place de marché. En particulier, BitsaboutMe n’est pas responsable d’une négligence légère pour des problèmes techniques, en raison desquels des offres ou des accords de transfert de données ne sont pas acceptés ou traités incorrectement.
BitsaboutMe n’est pas tenu de prendre connaissance des offres, accords de transfert de données, évaluations et autres informations et contenus publiés ou partagés par les participants sur la place de marché et n’assume en particulier aucune garantie ou responsabilité pour les données et contenus :
BitsaboutMe n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, la légalité, l’exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet accessibles par des liens sur la place de marché et décline toute responsabilité à cet égard.
En outre, BitsaboutMe n’est pas responsable des dommages causés aux participants ou à des tiers par le comportement d’autres participants ou de tiers en relation avec l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la place de marché.
Les participants indemnisent BitsaboutMe de toute réclamation que d’autres participants ou d’autres tiers pourraient faire valoir à l’encontre de BitsaboutMe du fait de la violation de leurs droits par des contenus et données publiés, échangés ou autrement utilisés par les participants via la place de marché ou du fait de leur utilisation générale des services. L’utilisateur assume les frais de la défense juridique nécessaire de BitsaboutMe, y compris tous les frais de justice et d’avocat dans le montant légal. Ceci ne s’applique pas si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction. L’utilisateur s’engage à fournir immédiatement à BitsaboutMe toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et une défense en cas de réclamation par des tiers.
BitsaboutMe se réserve le droit de modifier ces règles de la place de marché de temps à autre. Vous en serez informé dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur à l’endroit approprié. En continuant à utiliser la place de marché après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, il vous est interdit de continuer à utiliser la place de marché.
Si certaines dispositions des présentes règles de la place de marché devaient être invalides ou inefficaces, la validité des autres dispositions et des présentes règles de la place de marché dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Dans la mesure où elles ne font pas partie intégrante du contrat, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales en vigueur.
Tous les litiges entre vous et BitsaboutMe en relation avec les services et les présentes conditions d’utilisation sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de contradictions ou de questions d’interprétation entre les versions allemande et française des présentes règles, la version allemande fait foi.
BitsaboutMe AG – tous droits réservés. Version Avril 2019