Conditions

Conditions générales

Publiées le 1er octobre 2018

Cette traduction est fournie à titre informatif seulement. En cas d’incohérence, le texte allemand fait foi.

Nous nous réjouissons que vous utilisez BitsaboutMe ! Les présentes conditions (« conditions générales ») régissent les relations contractuelles entre BitsaboutMe SA, dont le siège social est à Bollwerk 4, 3011 Berne, Suisse (« BitsaboutMe ») et vous (« vous ») en tant qu’utilisateur de nos services (« services ») ainsi que les droits et obligations y afférent. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons et stockons vos informations. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services. Les politiques de confidentialité et les conditions supplémentaires font partie intégrante des présentes conditions générales. Veuillez lire attentivement les conditions générales et la politique de confidentialité.

1. Généralités

En vous inscrivant et en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ou l’une de ces clauses, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services.

BitsaboutMe se réserve le droit de vous exclure de l’utilisation de tout ou partie des services et/ou de bloquer temporairement ou définitivement l’accès à votre compte personnel BitsaboutMe (« compte ») pour des raisons légitimes (telles que la violation des présentes conditions générales).

BitsaboutMe se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales et à la politique de confidentialité de temps à autre et d’afficher la version la plus récente sur notre site web. Vous serez avisé de tout changement important par courriel dans un délai d’au moins 20 jours avant son entrée en vigueur. En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications et souhaitez donc mettre fin à la relation contractuelle avec BitsaboutMe, vous pouvez supprimer votre compte, votre espace de données personnel (« PDS ») et les données associées complètement et irrévocablement à tout moment dans les paramètres du compte.

2. Services

BitsaboutMe vous offre les services suivants via votre compte (cf. chiffre 3) :

Espace de données personnel (« PDS ») : Chaque compte est relié à un espace de données personnel  (« PDS »), qui vous permet d’importer facilement des données de diverses sources tierces et de les stocker de manière cryptée dans votre PDS. Nous traitons ces données pour vous, créons un profil et nous vous fournissons une vue d’ensemble de qui enregistre quelles données sur vous (cf. chiffre 4). Via votre compte, vous aurez alors différentes options pour visualiser, modifier et partager ces données.

BitsaboutMe place de marché en ligne (« place de marché ») : Si vous le souhaitez, vous pouvez accéder la place de marché via votre compte. Cela vous permet, ainsi qu’à certaines entreprises et institutions, d’échanger de manière sécurisée et transparente des données personnelles sous votre contrôle et de respecter strictement les directives en matière de protection des données. La participation à la place de marché est également soumise à des dispositions spéciales, les règles de la place de marché BitsaboutMe. Celles-ci doivent être acceptées à l’avance.

3. Conditions préalables pour l’utilisation de BitsaboutMe

Afin de pouvoir utiliser nos services, vous avez besoin d’un compte BitsaboutMe. Choisissez un nom d’utilisateur, indiquez votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone portable et protégez votre compte avec un mot de passe fiable. Assurez-vous que vos coordonnées sont exactes et à jour, et gardez votre mot de passe secret. BitsaboutMe ne stocke pas de mots de passe et ne dispose d’aucun moyen pour les récupérer. Par conséquent, toutes les données dans votre PDS seraient irrémédiablement perdues si vous oubliez votre mot de passe. Pour cette raison, nous vous offrons la possibilité de créer un code de récupération de mot de passe, afin de pouvoir accéder à votre compte et votre PDS en cas de perte de mot passe. Avec l’ouverture réussie d’un compte, votre relation contractuelle avec BitsaboutMe commence par les présents droits et obligations stipulés.

Les services sont utilisés par accès à distance via Internet. Le point de transfert des services contractuels de BitsaboutMe est la sortie routeur du centre de données utilisé par BitsaboutMe. Votre connexion à Internet, la maintenance de la connexion réseau ainsi que l’acquisition et la fourniture du matériel et des logiciels dont vous avez besoin ne font pas l’objet du présent contrat.

L’utilisation de nos services n’est ouverte qu’aux personnes physiques ayant une capacité d’action illimitée. Les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) sont exclus de l’utilisation.

Vous vous engagez à n’utiliser nos services que dans la mesure permise par la loi et à ne pas fournir ou partager des données ou des contenus qui enfreignent les droits de tiers (tels que la propriété intellectuelle ou les droits personnels), qui sont autrement illégaux ou immoraux, ou qui violent toute autre règle de BitsaboutMe. En particulier, les contenus à caractère pornographique, violent, discriminatoire ou trompeur ou les contenus pour lesquels vous n’avez pas d’autorisation correspondante (tels que la propriété intellectuelle, les droits de traitement conformément à la loi sur la protection des données ou similaires) ne sont pas admissibles. BitsaboutMe décline toute responsabilité en relation avec vos données. En plus de vous conformer aux normes applicables du droit suisse, vous êtes responsable de vous conformer à toute loi applicable dans votre pays de résidence. BitsaboutMe se réserve le droit de supprimer immédiatement toute donnée qui enfreindrait les dispositions de cette section.

Vous vous abstiendrez de toute tentative par vous-même ou par des tiers non autorisés d’accéder sans autorisation à des informations ou des données ou d’interférer ou de faire interférer avec des programmes exploités par BitsaboutMe ou de pénétrer sans autorisation les réseaux de données de BitsaboutMe.

Vous êtes seul responsable de décider quelles informations vous téléchargez dans votre PDS, y compris en ce qui concerne les sources de données que nos services fournissent ou auxquelles il est recommandé d’être lié. Vous vous engagez à ne lier que les sources de données auxquelles vous avez également droit avec votre PDS. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, les pratiques ou la légalité de ces sources tierces. Nous ne sommes pas en mesure de surveiller, de vérifier ou même de censurer le contenu de sources tierces. Les sources tierces peuvent avoir leurs propres modalités et conditions légales et politiques de confidentialité qui s’appliquent à vous et dont vous êtes seul responsable. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de votre accès ou de votre utilisation de ces sources tierces. Ce qui précède s’applique par analogie à vos données et informations personnelles que vous offrez et partagez sur la place de marché.

L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres scripts susceptibles d’interférer ou d’influencer le bon fonctionnement de nos services ou comptes de tiers est interdite.

Vous êtes responsable de nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de tout ce qui est initié par votre compte à moins que vous ne le fermiez ou ne nous signaliez un abus.

Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de la présente relation contractuelle et que BitsaboutMe en soit tenu responsable, vous vous engagez à indemniser BitsaboutMe contre toute réclamation et à dégager BitsaboutMe de toute responsabilité (y compris les honoraires d’avocats et les frais judiciaires). En cas de réclamation ou d’action d’un tiers, ou si nous pensons que vous êtes ou pourriez être en violation des présentes conditions, nous pouvons, avec ou sans préavis, fermer votre compte et supprimer vos informations de votre PDS à notre seule discrétion.

4. Le traitement des données et l’accès aux données

BitsaboutMe accorde la plus grande attention à vos données personnelles et assure la meilleure protection possible. Notre politique de confidentialité explique comment nous procédons.

Vos données, nos services et votre consentement – Afin d’utiliser les services de BitsaboutMe, vous nous fournissez des données. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité ou des lois de protection des données applicables, vos données vous appartiennent toujours et BitsaboutMe n’a aucun droit sur vos données.

Vos données chez BitsaboutMe sont toujours stockées de manière cryptée. Vous seul disposez de la clé avec votre mot de passe pour accéder à votre compte ou au PDS associé et décrypter les données qui y sont stockées. Les données du PDS ne sont disponibles en clair que si vous êtes connecté à votre compte avec votre mot de passe.

Nos services vous permettent de télécharger des données provenant de sources tierces ou directement dans votre PDS et de les faire analyser, évaluer et visualiser par BitsaboutMe et de rechercher, éditer, exporter, supprimer ou partager des données avec des tiers (par exemple via les médias sociaux ou via la place de marché). Ces services nécessitent l’accès et le traitement de vos données par nos systèmes. Par exemple, vous pouvez relier vos comptes tiers existants (par exemple Facebook, Migros Cumulus, e-mail) à votre PDS. Vous passez commande auprès de BitsaboutMe et donnez votre accord explicite pour télécharger en votre nom une copie complète ou partielle des données qui y sont stockées (par exemple, vos e-mails, vos données d’achat, le contenu de vos médias sociaux, vos contacts et vos données de géolocalisation) via une interface (API ou scripts) vers votre PDS.

Afin d’exécuter et de développer nos services décrits en votre nom, vous nous accordez, ainsi qu’aux partenaires contractuels que nous avons consultés, l’autorisation nécessaire – c’est-à-dire un droit non exclusif, gratuit et mondial – d’héberger, stocker, crypter et décrypter, traiter, analyser, visualiser, générer, exporter et supprimer sans préavis de nouveaux enregistrements de données dans les données existantes. Vous donnez cet ordre et le consentement correspondant à chaque connexion d’une source tierce à votre PDS.

BitsaboutMe ne partage jamais les données de votre PDS avec des tiers sans votre consentement explicite. Seules les données que vous aurez spécifiquement sélectionnées à cette fin seront partagées et téléchargées du PDS vers la place de marché.

5. Propriété intellectuelle et logiciels

Tous les droits de propriété intellectuelle utilisés et affichés en relation avec nos services tels que les noms de produits, dessins, images, photos et textes sont la propriété de BitsaboutMe ou de ses concédants. Toute utilisation en dehors de l’utilisation personnelle légalement autorisée est interdite à moins que BitsaboutMe ou le concédant de licence correspondant n’ait donné son consentement écrit exprès.

Nos services sont exécutés par différents logiciels. Pour vous permettre d’utiliser nos services, nous (et nos concédants de licence) vous accordons (ainsi qu’à nos concédants de licence) une licence limitée, personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable pour utiliser nos services. Sous réserve des dispositions légales impératives, vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou partager de quelque manière que ce soit nos services, le logiciel contenu ou toute partie de celui-ci, ni à désassembler le logiciel ou à tenter d’extraire le code du logiciel.

Les logiciels open source jouent un rôle important pour nous. Certaines parties du logiciel sont sous licence en tant que logiciel libre. Une liste des licences open source utilisées peut être consultée sur notre site web.

Participation des tiers

BitsaboutMe peut engager des tiers (« tiers ») pour fournir ses services. Les tiers agissent soit comme auxiliaires de BitsaboutMe, soit vous concluez un contrat séparé directement avec eux.

Par exemple, certaines fonctions peuvent prévoir des interactions entre vous et des tiers ou leurs services. Par exemple, ces services peuvent vous permettre de partager du contenu et des données avec des tiers, qui peuvent ensuite être traités par des services tiers. BitsaboutMe n’a aucune influence sur ces services tiers et leur contenu. Le participant est seul responsable de la façon dont il interagit avec ces services tiers. BitsaboutMe n’assume aucune garantie, responsabilité ou obligation quant aux relations contractuelles entre les participants et des tiers.

7. Modification et cessation définitive des services

Nous changeons et optimisons constamment nos services. Par exemple, nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctions ou des caractéristiques et aussi suspendre ou césser définitivement un service.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de nos services à tout moment. BitsaboutMe peut suspendre, limiter ou mettre fin à la fourniture de services pour vous à tout moment. En même temps, dans ces cas, nous demandons à tous les participants de la place de marché avec lesquels vous avez partagé des données de les supprimer de manière irrévocable.

Vos données vous appartiennent et il est important pour nous que vous ayez accès à vos données en cas de résiliation. Par conséquent, si nous interrompons nos services, nous vous en informerons à l’avance, dans la mesure du possible, et vous donnerons la possibilité d’exporter vos données.

Si vous annulez, vous êtes responsable d’exporter vos données à l’avance. Si vous n’avez pas utilisé nos services pour plus de 12 mois, nous vous demanderons par e-mail de confirmer que vous souhaitez continuer à utiliser nos services. Sans cette confirmation, ou si vous avez résilié votre compte, et à moins que vous ne soyez soumis à une obligation légale de conservation ou que vous ayez encore des soldes de la place de marché ouverts, BitsaboutMe supprimera irrévocablement votre compte avec toutes vos données. Dans le cas d’un solde créditeur du de la place de marché encore ouvert, nous le transférerons sur votre compte bancaire, à condition que vous ayez entré un numéro IBAN dans les paramètres de votre compte. Si vous ne saisissez pas de numéro IBAN, nous vous rappellerons d’entrer un numéro IBAN pour le paiement à intervalles mensuels par e-mail personnel. Si vous ne le faites pas, nous déduirons de votre avoir les frais d’administration mensuels de CHF 1.00. Si votre compte n’a plus de crédit, il sera irrévocablement supprimé avec toutes les données.

8. Garantie

Nous nous efforçons de fournir un excellent service. Cependant, il y a certaines choses pour lesquelles nous ne pouvons pas garantir et, par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité.

Sauf mention expresse dans les présentes conditions générales, ni BitsaboutMe ni aucune de ses parties contractantes ne font de déclarations spécifiques concernant les services. Les services sont fournis tels quels. Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu de nos services (y compris les garanties de qualité marchande), à la fonctionnalité spécifique des services ou à leur fiabilité, disponibilité, exactitude ou adéquation à un usage particulier. BitsaboutMe n’a aucune influence sur les effets des systèmes tiers sur les services et n’assume donc aucune garantie ou responsabilité à cet égard. En outre, les services ou fonctionnalités individuelles peuvent être temporairement indisponibles ou seulement partiellement disponibles pour des raisons de maintenance ou d’autres raisons importantes.

Certaines juridictions n’autorisent pas les exonérations de garantie et de responsabilité énoncées dans la présente section. Il se peut donc que celles-ci ne s’appliquent pas à vous.

9. Limitation de responsabilité

Cette clause de non-responsabilité ou de limitation de responsabilité ne s’applique pas à vous lorsque cela serait contraire à la loi applicable. En outre, ce paragraphe n’affecte pas les droits du consommateur auxquels il ne peut être renoncé ou limité par contrat ou par accord. BitsaboutMe est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages directs résultant d’une action intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part. Il en va de même pour la prise en charge explicite de garanties ou d’une autre responsabilité objective ainsi que pour les prétentions découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou les atteintes fautives à la vie, au corps ou à la santé.

Une responsabilité de BitsaboutMe pour des dommages directs en cas de négligence légère – pour quelque raison juridique que ce soit – est expressément exclue sous réserve des dispositions légales impératives. Une responsabilité de BitsaboutMe pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs – quelle qu’en soit la raison juridique – ainsi que pour les appels aux parties contractantes est totalement et expressément exclue.

Dans le cas d’une responsabilité que nous ne pouvons exclure par la loi, nous limiterons autant que possible notre responsabilité envers vous aux dommages prévisibles et typiques.

10. Règlement des litiges et droit applicable

Dans la mesure du possible, nous aimerions résoudre vos problèmes avec BitsaboutMe à l’amiable. Avant de déposer une plainte contre BitsaboutMe, vous devez d’abord rechercher un règlement informel du litige en écrivant à info@bitsaboutme.ch. Nous nous efforcerons de régler le différend à l’amiable par courrier électronique. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant la soumission, vous ou BitsaboutMe pouvez engager une procédure formelle. Le for juridique est Berne, Suisse, sauf dispositions légales impératives contraires.

Sauf disposition contraire de la loi, tous les litiges entre vous et BitsaboutMe en relation avec les Services et les présentes Conditions sont régis par le droit suisse, sans égard à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11. Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions s’avéraient nulles ou sans effet, cela n’affecterait pas l’efficacité des autres dispositions et des présentes conditions dans leur ensemble. Dans la mesure où elles ne font pas partie intégrante du contrat, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales en vigueur.

Ces termes et conditions régissent l’ensemble de la relation entre vous et BitsaboutMe. Les accords antérieurs ou autres sont exclus. Aucune revendication ou droit de tiers n’est établi. Tout manquement de BitsaboutMe à ne pas appliquer une clause ne signifie pas qu’elle ne s’appliquera pas à une date ultérieure.

Les droits accordés dans le cadre des présentes conditions (en particulier votre compte) ne sont pas transmissibles sans notre accord écrit. BitsaboutMe peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes conditions à un tiers ou les faire exécuter par un tiers sans votre consentement ; voir notre politique de confidentialité pour les détails.

En cas de contradictions ou de questions d’interprétation entre les versions allemande et française des présentes conditions, la version allemande fait foi.

BitsaboutMe SA – tous droits réservés. Version octobre 2018